T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
2. La demande d’autorisation se fait auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec.
D. 1046-2020, a. 2.
En vig.: 2020-10-10
2. La demande d’autorisation se fait auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec.
D. 1046-2020, a. 2.